CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (« CGU »)
Le présent texte constitue l’intégralité des Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») des services proposés sur et à partir du site Internet www.dynas.tech (le « Site Internet ») et de l’application mobile associée, éditée par la société DYNAS.TECH tel que ce terme est défini ci-après.
Ce document n’est pas exclusif de conditions particulières pouvant exister par ailleurs et liant la société DYNAS.TECH, opérant sous le nom commercial « DYNAS.TECH» d’une part, et un Utilisateur, tel que ce terme est défini ci-après, d’autre part.
Il est recommandé aux Utilisateurs de lire attentivement l’intégralité des présentes CGU avant de naviguer sur le Site et/ou de recourir aux services qui y sont proposés La connexion au Site Internet et/ou à l’application mobile (l’« Application») et l’utilisation de l’un des services proposés sur le Site Internet emporte l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur déclarant et reconnaissant ainsi avoir lu et accepté l’intégralité des termes des présentes CGU.
Les présentes CGU régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
- D’une part, la société DYNAS.TECH, Entrepreneur Individuel, dont le siège social est situé 102 Avenue des Champs Elysées 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 524 153 764, (la « Société » ou « la société DYNAS.TECH»)
- D’autre part, toute personne physique ou morale, ayant recours aux ou exerçant les prestations et services proposés par la société DYNAS.TECH, qu’elle soit :
- Propriétaire de matériel informatique en panne ou nécessitant une réparation (ci-après le « Client») ;
- Prestataire de services en charge de la réalisation des réparations informatiques (ci-après le « TECHNICIEN DYNAS.TECH») ;
Les mots ou expressions commençant par une majuscule sont répertoriés et définis à l’article préliminaire des présentes CGU.
PREAMBULE Champ d’application, acceptation et modification des Conditions Générales d’Utilisation
- Champs d’application des CGU
Les CGU s’appliquent, dans leur intégralité, à tous les Utilisateurs du Site Internet.
- Acceptation des CGU
La Prise de Rendez-vous suppose, préalablement et obligatoirement, l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur, qui reconnaît en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans aucune réserve.
A ce titre, lors de la Prise de Rendez-vous par un Client, les Utilisateurs acceptent expressément les présentes CGU.
Le Client est considéré comme inscrit sur le Site Internet et accepte expressément les présentes CGU au moment de la Prise de Rendez-vous sur le Site Internet ou sur l’Application.
Le TECHNICIEN DYNAS.TECH est considéré comme inscrit sur la Plateforme et accepte expressément les présentes CGU au moment de l’acceptation de la Prise de Rendez-vous proposée sur la Plateforme.
- Modification des CGU
La société DYNAS.TECH se réserve le droit et la possibilité, à sa seule discrétion, de modifier tout ou une partie le Site Internet, les Services et les présentes CGU, à tout moment, de manière unilatérale et sans préavis.
En cas de modification des présentes CGU, la Société publiera sur le Site Internet, dans l’espace qui lui est réservé, la version modifiée des CGU en précisant la date de la dernière mise à jour.
Les internautes qui se rendent sur le Site Internet (les « Utilisateurs ») seront informés de la date de la dernière mise à jour.
Les Clients seront informés de cette mise à jour par une notification de modification de CGU par l’envoi d’un courriel à l’adresse mail renseignée lors de la Prise de Rendez-vous.
Les TECHNICIEN DYNAS.TECH seront informés de cette mise à jour par une notification de modification de CGU par l’envoi d’un courriel à l’adresse mail indiqué lors de la connexion sur la Plateforme.
L’Utilisateur, le Client et le TECHNICIEN DYNAS.TECH qui continue d’accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou l’Application après avoir été informé des modifications des CGU (par affichage ou par notification électronique), est réputé avoir expressément accepté les CGU mises à jour.
- Non-respect des CGU
En cas de non-respect par l’Utilisateur, le Client ou le TECHNICIEN DYNAS.TECH des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis les Services et/ou de lui refuser la Prise de Rendez-vous.
- Primauté des CGU
Dans le cas où il existe une divergence entre les versions de CGU, du fait de leur traduction dans différentes langues étrangères, en ce qui concerne les droits et les obligations des parties aux termes des présentes CGU, la version française fera foi.
ARTICLE 1
PRESENTATION DU SITE INTERNET
1.1 Mentions Légales
Les CGU, le Site Internent et l’Application appartiennent à la société : DYNAS.TECH
Informations légales : la société DYNAS.TECH est une entreprise individuelle dont le siège social est situé 102, Avenue des Champs Elysées 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 524 153 764.
Editeur du Site Internet : le Site Internet www.dynas.tech est édité par la société DYNAS.TECH
Contact : contact@dynas.tech ou 07.80.98.30.60
- Présentation du Site Internet et de la Plateforme
La société DYNAS.TECH édite un Site Internet et une Plateforme, accessible par internet ou par l’Application le cas échéant, et permet :
- Sur le Site Internet : Aux Clients, personnes physiques ou morales, professionnels ou particuliers, par un outil de prise de rendez-vous accessible sur le Site Internet et l’Application le cas échéant, de bénéficier des Services de dépannage informatique sans avoir à se déplacer mais en faisant intervenir un TECHNICIEN DYNAS.TECH à distance ou à leur domicile, sur leur lieu de travail ou tout autre endroit, aux dates et heures de leur choix proposés sur l’agenda dédié sur le site web.
- Accès au Site Internet et à l’Application par les Clients
Le Site Internet et l’Application sont accessibles aux Clients 24h/24 et 7j/7, sauf notamment :
- En cas de force majeure,
- Survenance de tout événement hors du contrôle raisonnable de la Société,
- Périodes de maintenance et pannes éventuelles.
En cas de dysfonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application, la société DYNAS.TECH s’engage à donner ses meilleurs efforts pour procéder aux réparations et/ou corrections nécessaires, sans qu’elle ne soit tenue d’une quelconque obligation de résultat.
ARTICLE 2
LES SERVICES DYNAS.TECH
2.1 Les Services proposées par la Société
La société DYNAS.TECH est un prestataire de services de dépannage informatique à distance et à domicile, pour les particuliers et les professionnels, personnes physiques et morales (les « Clients »).
Le Site Internet et/ou l’Application permet aux Clients d’effectuer en ligne une prise de rendez-vous en vue de l’intervention d’un TECHNICIEN DYNAS.TECH (la « Prise de Rendez-vous ») pour une prestation d’assistance et/ou de réparation informatique et/ou de formation sur des équipements high-tech tels que les systèmes informatiques, terminaux mobiles, objets connectés et appareils domotiques aux lieux, à la date et à l’horaire de leur choix (les « Services »).
Une fois la ou les Prise(s) de Rendez-vous choisie(s), le Client reçoit une notification par e-mail (à l’adresse renseignée lors de la Prise de Rendez-vous) afin de l’informer que sa demande d’intervention sera prise en charge par un TECHNICIEN DYNAS.TECH.
La Fiche de Réservation, accessible sur le Site Internet et l’Application pour les Clients et sur la Plateforme pour TECHNICIEN DYNAS.TECH, indique notamment les nom et prénom du Client, le ou les type(s) d’appareil(s) nécessitant l’intervention, le problème ou la panne rencontré (e), le ou les types d’assistance, de réparation et/ou de formation demandé, le lieu d’intervention, la date et l’horaire, les conditions tarifaires et toute autre information nécessaire à la prise en charge et à la réalisation de la Prestation.
2.2 Territoire
Les Services à domicile sont disponibles uniquement à Paris.
Les Services à distance sont disponibles sur tous les territoires Français.
La société DYNAS.TECH se réserve le droit :
Suspendre ou interrompre les Services proposés à tout moment et sans préavis, si la condition de l’intervention à Paris n’est pas respectée.
2.3 Modalités de Prise de Rendez-vous
Pour bénéficier des Services proposés par la société DYNAS.TECH, le Client doit se rendre sur le Site Internet ou l’Application le cas échéant, afin d’effectuer une Prise de Rendez-vous en renseignant les différents champs requis sur le formulaire du Site Internet (notamment à titre d’exemple son identité, le modèle d’appareil, le type d’intervention envisagé, le lieu souhaité de l’intervention, la date et l’heure souhaitées de l’intervention, ainsi que toute autre information qui s’avérerait utile (comme les indications d’accès au lieu de l’intervention).
Avant de procéder à la Prise de Rendez-vous de l’intervention d’un TECHNICIEN DYNAS.TECH, le Client est informé du prix de l’intervention.
Les Prises de Rendez-vous pourront être :
- Immédiates, c’est-à-dire pour des Services d’assistance, d’installation ou de formation ayant un caractère d’urgence, pour lesquelles le TECHNICIEN DYNAS.TECH devra intervenir dans un délai maximal de 24 h (vingt-quatre heures) à compter de la Prise de Rendez-vous, sous réserve des disponibilités du Client.
La Société fera ses meilleurs efforts pour faire intervenir un TECHNICIEN DYNAS.TECH dans le délai imparti mais ne peut aucunement en garantir la disponibilité immédiate.
Différées pour toutes les autres Prises de Rendez-vous.
Le défaut de renseignement des champs requis entraîne le ralentissement ou l’absence de traitement de la Prise de Rendez-vous par la société DYNAS.TECH.
Après validation de la Prise de Rendez-vous par le Client, le service support de la Société contacte le Client par téléphone, au numéro renseigné dans le formulaire de Prise de Rendez-vous, afin de le questionner dans le but d’établir un pré-diagnostic du problème informatique rencontré.
A l’issue de cet entretien téléphonique, le Client confirme l’effectivité et la nécessité de sa Prise de Rendez-vous et la nécessité de l’intervention d’un TECHNICIEN DYNAS.TECH.
Le service support de la Société inscrit la Prise de Rendez-vous sur la Plateforme et la complète avec le pré-diagnostic afin que le TECHNICIEN DYNAS.TECH dispose du maximum d’informations.
Le TECHNICIEN DYNAS.TECH sélectionne la ou les proposition(s) de Prise de Rendez-vous conformément à ses disponibilités et ses compétences.
ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DU CLIENT ET DU TECHNICIEN DYNAS.TECH
3.1 Engagements du Client
Le Client s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, ses nom, prénom, adresse e-mail et téléphone le cas échéant, nécessaires à sa bonne identification, en vue de la Prise de Rendez-vous.
Le Client s’engage à donner toutes les informations nécessaires au TECHNICIEN DYNAS.TECH pour accéder au lieu indiqué lors de la Prise de Rendez-vous.
Le Client s’engage à être présent au lieu et à l’heure indiquée lors de la Prise de Rendez-vous.
Le Client s’engage à honorer le paiement des factures liées à l’Intervention.
Dans le cas de la transmission d’une information erronée, imprécise ou inexacte empêchant l’accès du TECHNICIEN DYNAS.TECH au lieu de rendez-vous, ni ce dernier ni la société DYNAS.TECH ne pourra être tenue pour responsable.
Néanmoins et compte tenu de l’immobilisation d’un TECHNICIEN DYNAS.TECH, le Client sera tenu de régler une indemnité de 20 € (vingt euros) de la facture à la société DYNAS.TECH.
3.2 Engagements du TECHNICIEN DYNAS.TECH
Le TECHNICIEN DYNAS.TECH s’oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables notamment sur sa civilité, ses nom, prénom, adresse e-mail et téléphone le cas échéant, nécessaires à sa bonne identification sur la Plateforme.
Lorsque le TECHNICIEN DYNAS.TECH accepte et valide une Prise de Rendez-vous proposée sur la Plateforme par le service support de la société DYNAS.TECH, il s’engage à être disponible et à avoir les compétences nécessaires et à réaliser l’Intervention au lieu, date et heure indiqués dans la Fiche de Réservation.
Le TECHNICIEN DYNAS.TECH fera ses meilleurs efforts pour tenter de résoudre le problème informatique du Client ou pour prodiguer les conseils et/ ou explications nécessaires au Client.
Le TECHNICIEN DYNAS.TECH prendra toutes les précautions utiles et d’usage pour protéger les données personnelles et/ou professionnelles de Client.
Le TECHNICIEN DYNAS.TECH s’engage à respecter le secret professionnel dans le cas de l’intervention auprès des Clients professionnels qui y sont soumis.
ARTICLE 4
CONDITIONS TARIFAIRES ET DE PAIEMENT
4.1 Prix de l’intervention
Le prix proposé pour chaque Service lors des Prises de Rendez-vous est déterminé directement sur le Site Internet et/ou l’Application, en distinguant les Prestations à effectuer auprès des Clients professionnels et auprès des Clients particuliers, pour une durée respective de 30 min ou de 30 min (le « Prix »).
Le Prix est indiqué aux Clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels, avant la validation de la Prise de Rendez-vous afin qu’ils aient connaissance et accepte le Prix appliqué pour la Prestation du TECHNICIEN DYNAS.TECH avant l’Intervention de ce dernier.
La société DYNAS.TECH se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix, sans accord ou information préalable des Clients.
Les Clients resteront informés du Prix modifié avant la validation de la Prise de Rendez-vous.
Le Prix n’est pas modifiable pendant l’Intervention d’un TECHNICIEN DYNAS.TECH auprès d’un Client.
4.2 Paiement de la Société par le Client
Le paiement du Service est effectué par le Client sur le Site Internet ou sur l’Application par paiement électronique sécurisé.
Le Client communique ses coordonnées bancaires de façon totalement sécurisée à la société DYNAS.TECH avant l’intervention du TECHNICIEN DYNAS.TECH, lorsqu’il complète sa Prise de Rendez-vous.
Le Prix sera effectivement prélevé après la réalisation effective de l’Intervention par un TECHNICIEN DYNAS.TECH, sur le compte bancaire du Client (le « Paiement »).
Les données de carte bancaire du Client sont cryptées au moyen de PayPal et du 3D Secure.
La société DYNAS.TECH se réserve le droit de modifier les modalités de paiement des présentes CGU, sans préavis.
Lors d’une intervention à domicile, TECHNICIEN DYNAS.TECH propose le paiement du reste dû soit en espèces ou en carte bleue directement auprès du TECHNICIEN DYNAS.TECH.
4.3 Facturation
Une fois les Services effectués, la société DYNAS.TECH adresse au Client, par courrier électronique, à l’adresse enregistrée par le Client au moment de la Prise de Rendez-vous, une facture au nom du Client précisant notamment :
- Les caractéristiques de l’Intervention,
- La durée de l’Intervention,
- Le Prix Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC),
- Le lieu de l’Intervention,
- Et toutes les mentions légales obligatoires devant figurer sur les factures,
- Ainsi que, le cas échéant, les autres sommes pouvant être dues à la société DYNAS.TECH tel que des frais d’annulation, dépassement horaire, montant des pièces de rechanges…
Le montant de la facture est débité du compte bancaire du Client le jour de l’envoi de la facture conformément aux coordonnées bancaires communiquées par ce dernier avant l’Intervention du TECHNICIEN DYNAS.TECH.
4.4 Défaut de paiement
En cas de manquement ou refus de prélèvement pour un Service effectué, après mise en demeure adressée par tout moyen écrit, doublé d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de réception ou de première présentation de cette dernière, le Client se verra appliquer :
- Une pénalité de retard, égale au taux de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points ;
- Une indemnité de recouvrement forfaitaire de 40 € pour les Clients professionnels, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5
MODIFICATION ET ANNULATION
DE LA PRISE DE RENDEZ-VOUS
Pour modifier ou annuler sa Prise de Rendez-vous, sans frais supplémentaire, le Client doit prévenir par téléphone ou par courriel le service support de la société
DYNAS.TECH dans les plus brefs délais et dans un délai maximal de 48 heures avant l’heure prévue de l’Intervention.
Toute demande de modification intervenue tardivement, à savoir dans un délai inférieur à 24 heures précédant l’Intervention, pourra ouvrir droit au paiement à la société DYNAS.TECH de frais de modification et/ou d’annulation qui s’élèvent à la somme de 19€ (dix-neuf euros).
Des frais d’absence d’un montant de 19€ (dix-neuf euros) seront également applicables en cas d’absence ou d’un retard de plus de 15 minutes du Client à l’adresse et l’heure prévue pour l’Intervention.
ARTICLE 6
ENGAGEMENTS ET LIMITATION
DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE TECHNICIEN DYNAS.TECH
- Accessibilité du Site Internet et/ou de l’Application et de la Plateforme
Le Site Internet et l’Application pour les Clients et la Plateforme pour les TECHNICIENS DYNAS.TECH sont accessibles 7/7 jours et 24/24 heures et permettent le service opérationnel des Interventions tous les jours (7 jours sur 7, du lundi au dimanche inclus).
La société DYNAS.TECH peut néanmoins interrompre l’accès au Site Internet ou à l’Application ou à la Plateforme, avec ou sans préavis, pour des contraintes d’exploitation et/ou de maintenance.
Le Client pourra toujours contacter la société DYNAS.TECH par téléphone au : 07.80.98.30.60, de 9h à 21h.
La responsabilité de la société DYNAS.TECH ne peut pas être engagée en cas de dommages, quels qu’ils soient, liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des Services proposés par le Site Internet et/ou l’Application et/ou la Plateforme.
Toutes les informations contenues sur le Site Internet et/ou l’Application et/ou la Plateforme sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.
- Exécution des Services
Le Service est régi par le contrat qui lie la société DYNAS.TECH au Client d’une part et par le contrat qui lie la société DYNAS.TECH au TECHNICIEN DYNAS.TECH d’autre part.
La société DYNAS.TECH est tenue à une obligation de moyen qui consiste à être disponible pour le Client à la date, heure et lieu tels que prévus à la Prise de Rendez-vous.
La société DYNAS.TECH n’est tenue à aucune obligation de succès de l’intervention. Elle n’est donc tenue à aucune obligation de résultats.
- Dommages subis par le Client – Responsabilité du TECHNICIEN DYNAS.TECH
L’Intervention du TECHNICIEN DYNAS.TECH, qui exerce sa prestation de façon indépendante, est placée sous son entière responsabilité.
La société DYNAS.TECH n’est pas responsable des dommages, direct ou indirect, corporel ou non, subis par le Client ou ses biens lors de l’intervention ou qui résulteraient notamment de la prestation de service de support ou de réparation (par exemple et sans que cette liste ne soit limitative : défaut d’exécution, mauvaise exécution, incompétence notoire face à une intervention inattendue…).
- Liens hypertextes
Le Site Internet et/ou l’Application pourraient être amenés à contenir des liens hypertextes vers des sites internet de tiers.
Ces sites ne sont pas sous le contrôle de la Société et celle-ci n’est pas responsable de leurs contenus.
La présence des liens n’implique aucunement que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.
Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.
Dans le cas où l’Utilisateur déciderait de cliquer sur un de ces liens pour se rendre sur un site lié, il lui appartient de faire toutes vérifications nécessaires avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.
ARTICLE 7
DONNEES PERSONNELLES
7.1 Collecte des données personnelles conformément à la Loi
L’inscription sur le Site Internet et/ou l’Application suppose la collecte, dans le strict respect de la loi et des règlements en vigueur, par la société DYNAS.TECH, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs.
Ces informations sont recueillies conformément aux dispositions relatives à la protection des données personnelles et sont destinées à proposer à l’Utilisateur une utilisation personnalisée et optimale du Site Internet.
Les Utilisateurs et les Clients qui ne complètent pas toutes les informations nécessaires à la Prise de Rendez-vous ne pourront pas bénéficier des prestations proposées par la Société.
L’adresse IP (Internet Protocol) est un numéro d’identification unique permettant l’identification unique d’un appareil sur le réseau Internet.
Les données collectées sont nécessaires à la bonne administration des Services proposés sur le Site Internet et/ou l’Application ainsi qu’aux obligations contractuelles de la Société.
Ces données sont conservées par la société DYNAS.TECH qui s’engage à ne les utiliser que dans le cadre du Site Internet et/ou de l’Application.
La société DYNAS.TECH s’engage à ne pas les transmettre à des tiers, sauf accord exprès des Utilisateurs dans le cadre des présentes CGU ou dans les cas prévus par la Loi.
La société DYNAS.TECH pourra se voir contrainte de communiquer toutes les données personnelles relatives à un Utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du Juge) pour se conformer aux obligations légales qui lui incombent.
Les données à caractère personnel de tous les Utilisateurs inscrits sur le Site Internet et/ou l’Application sont sauvegardées pour une durée nécessaire à la bonne administration du site Internet et de l’Application et à une utilisation normale des données.
7.2 Obligations CNIL
La société DYNAS.TECH, amenée à instaurer des traitements automatisés de données à caractère personnel, s’engage à se conformer aux obligations légales en la matière, résultant notamment de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données personnelles collectées sont exclusivement réservées à la société DYNAS.TECH et font l’objet d’un traitement informatique automatisé déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
7.3 Charte sur la vie privée
La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les données concernant l’Utilisateur sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
7.4 Utilisation des données
L’Utilisateur est informé par les présentes CGU de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre des Services décrits dans les présentes CGU sont nécessaires à l’utilisation de ces Services, sont utilisées uniquement dans le cadre de ces Services et sont destinées exclusivement à la société
DYNAS.TECH qui prend, sous son entière responsabilité, les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de ces données.
L’Utilisateur autorise la société DYNAS.TECH à fournir certaines informations à ses prestataires techniques afin de faire bénéficier l’Utilisateur de certaines fonctions du Site Internet et/ou de l’Application (compte privé, forum, avis, commentaires…).
En outre, l’Utilisateur autorise la société DYNAS.TECH à utiliser et/ou à céder ces informations dans le cadre de partenariats et ce, conformément à la loi, notamment dans le but de faire profiter l’Utilisateur d’informations et services personnalisés.
7.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la Loi n° 78-17 « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, les Utilisateurs sont informés que leurs informations personnelles sont susceptibles d’être collectées par la Société et d’être traitées automatiquement, ce qu’ils acceptent.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression (d’opposition à l’utilisation) des données qui le concerne fournies sur le Site Internet et/ou l’Application, qu’il peut exercer auprès de la Société, par l’envoi d’une demande par simple courriel à l’adresse suivante : contact@dynas.tech ou par courrier postal à l’adresse du siège social de la société DYNAS.TECH.
En tout état de cause, la Société garantit de traiter les données à caractère personnel conformément à la Loi, aux règlements et aux décrets applicables aux traitements de données à caractère personnel, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la sécurité desdites données.
7.6 Avertissement
L’Utilisateur reconnaît que, d’une manière générale et en l’état de la technique actuelle, chaque fois qu’il publie des informations en ligne, ces informations peuvent être collectées et utilisées par des tiers.
Par conséquent, l’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication (notamment avis et commentaires) proposés par le Site Internet.
ARTICLE 8
COOKIES
Un cookie est un fichier placé sur le terminal (smartphone, téléphone, tablette ou ordinateur) d’un Utilisateur, susceptible d’enregistrer des informations notamment sur son utilisation du Site Internet et/ou de l’Application, utilisés à des fins de mesure d’audience (nombre de visites, de pages vues…), de local Storage ou de publicité.
Les cookies ne contiennent pas d’informations à caractère personnel.
Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site Internet et sur l’Application (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’Utilisateur au cours de ses visites (recherches, login, e-mail…).
Ces cookies ont également pour objet de permettre à l’Utilisateur une navigation optimale sur le Site Internet ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications.
L’Utilisateur est informé et accepte que, lors de ses visites sur le Site Internet ou l’Application, des cookies peuvent être automatiquement installés sur leur terminal.
A ce titre, il devra donner soit son consentement, valide pour une durée maximale de 13 mois, soit refuser l’utilisation des cookies.
La société DYNAS.TECH ne pourra pas garantir le fonctionnement optimal du Site Internet et/ou de l’Application en cas de refus de la réception de cookies.
Ces cookies pourront être lus et utilisés par la société DYNAS.TECH lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur le Site Internet ou l’Application.
ARTICLE 9
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
9.1 Propriété des droits
Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle et/ou industrielle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du Site Internet et/ou de l’Application et présents sur le Site Internet et/ou sur l’Application sont et restent la propriété exclusive de la société DYNAS.TECH, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels ladite Société a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires pour les exploiter.
Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site Internet et/ou de l’Application et des Services fournis par la société DYNAS.TECH n’emporte aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site Internet.
9.2 Protection de tous les éléments : Marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc.
Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…) contenus sur le Site Internet et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.
Ces éléments restent la propriété exclusive de la société DYNAS.TECH.
9.3 Interdiction d’utilisation et de reproduction sans autorisation
Toute utilisation, reproduction à titre gratuit ou onéreux, diffusion totale ou partielle d’un ou plusieurs éléments constituant le Site Internet et/ou l’Application, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la société DYNAS.TECH, est strictement interdite et constituent une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et seront, par conséquent susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Cette protection portera notamment sur tous les contenus textuels et graphiques du Site Internet et de l’Application, mais également sur sa structure, sur son nom, sa charte graphique, son logo et sa marque.
Seule l’utilisation pour un usage privé et à des fins non commerciales est autorisée, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 10
DISPOSITIONS FINALES
10.1 Règles de preuve
L’Utilisateur, le Client et le TECHNICIEN DYNAS.TECH accepte que soit utilisée leur messagerie électronique et/ou autres systèmes de télécommunication écrite (SMS, etc.) pour la transmission des informations relatives aux services fournis par la société DYNAS.TECH, aux Prise de Rendez-vous effectuées ou à la conclusion ou l’exécution de leurs relations commerciales. Les Utilisateurs reconnaissent expressément que :
- La présence d’une signature électronique identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message ;
- Un document électronique contenant une signature électronique équivaut à un écrit signé par la personne émettrice ;
- Les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes CGU ;
10.2 Nullité partielle – Dissociation – Titres
Si l’une des clauses des CGU venait à être déclarée nulle, illégale ou inopposable ou inapplicable, la validité, la légalité et l’application des autres clauses n’en seraient aucunement affectées ou altérées et resteraient en vigueur en conservant leur plein et entier effet.
La société DYNAS.TECH pourra le cas échéant procéder à la rédaction d’une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes CGU.
10.3 Absence de renonciation
Aucune tolérance, inaction, abstention ou omission ni aucun retard de la société DYNAS.TECH à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir, de la part de ladite Société, à se prévaloir d’un tel droit. Ainsi, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.
10.4 Modification, retrait de contenu illicite
Dans le cas où l’Utilisateur soupçonnerait que des éléments ou des contenus placés sur le Site Internet sont illicites et/ou contrefont à des droits d’auteur qu’il détient, il doit adresser dans les plus brefs délais, une notification par lettre recommandé avec demande d’avis de réception (LRAR) à la société DYNAS.TECH contenant tous les éléments justificatifs de sa titularité desdits droits le cas échéant.
Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de l’illicéité ou de la contrefaçon, la société DYNAS.TECH s’efforcera, dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite.
La responsabilité de la société DYNAS.TECH ne pourra pas être engagée en ce qui concerne des contenus présents sur le Site Internet publiés par des tiers, et /ou modifiables par des tiers (par exemple avis des Utilisateurs…).
10.5 Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises pour leur interprétation, leur validité, leur application et leur exécution, au droit français.
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
10.6 Litiges – Compétence juridictionnelle
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.